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Droits et démarches - Commune d'Issamoulenc
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Droits et démarches

Effectuer ses démarches administratives et se renseigner sur ses droits.

Afin de faciliter les relations entre les administrations et leurs usagers, de nombreux services sont désormais disponibles en ligne :

- Obtenez toutes les réponses à vos questions concernant vos droits et démarches (particuliers, professionnels ou associations) : https://www.service-public.fr

- Effectuez vos démarches pour les cartes grises (services en ligne et formulaires 24h/24 pour les particuliers) :
* En ligne, sur le site de officiel de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
* Auprès d’un garagiste agréé au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) : https://www.telecartegrise.com/annuaire-carte-grise/professionnels_habilites/carte-grise-annuaire-professionnels.html?F_dpt=07
* Dans le cas d’un emménagement dans la commune, vous disposez d’un délai d’un mois pour faire changer l’adresse sur votre carte grise.

L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site !
Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.

ATTENTION !
Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur.

- Particuliers ou professionnels, déclarez vos revenus, calculez votre impôt (Ministère de l’Économie et des Finances) : http://www.impots.gouv.fr

- Consultez les lois et règlements (avec « Legifrance », le service public de la diffusion du droit) : http://www.legifrance.gouv.fr

- Consultez le plan cadastral de votre commune ; le plan cadastral français disponible en ligne est composé de 598434 feuilles de plan aux formats image ou vecteur. Ce service vous permet de rechercher, consulter et commander ces feuilles de plan : http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

- Informez rapidement et facilement les principaux organismes publics et privés de votre changement d’adresse postale lié à un déménagement ou à une modification administrative : https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html

- Consultez l’annuaire des centres d’appel et de contact : http://www.service-public.fr/annuaire/centres-contact

Numéros d’urgence

15 : SAMU
17 : police ou gendarmerie
18 : pompiers
112 : toutes urgences, depuis tous les pays européens
115 : SAMU Social (hébergement d’urgence)
116000 : enfants disparus
119 : enfance en danger


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Coordonnées : Mairie, 2 Place de la Mairie, 07190 Issamoulenc (Ardèche) - Tél : 04 75 66 85 68 - Courriel : mairie.d-issamoulenc@orange.fr
Horaires d’ouverture du secrétariat : lundi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30, jeudi de 9h à 12h.

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